Loading...
Know Your Rights Brochure_FR-AFQUI EST COUVERT? Les domaines couverts Em p l o i Lo g e m e n t pu b l i c Ed u c a t i o n Cr é d i t Lo g e m e n t Cl a s s e s p r o t é g é s Age ••••• Couleur ••••• Croyances ••••• Invalidité ••••• Statut Familiale • Genre ••••• Statut Matrimonial ••••• Nationalité ••••• Présence ou absence de personnes à charge • Assistance public Source de Revenu • Race ••••• Réligion •• ••• Sexe ••••• Orientation sexuelle ••••• Ai-je été victime d’une discrimination ? Que puis-je faire dans ce cas? Ville d’Iowa City Commission des droits de l’homme 410 E. Washington St. Iowa City, IA 52240 www.icgov.org/humanrights 356-5022 or 356-5015 humanrights@iowa-city.org L’EGALITE DE CHANCES ET LA NON- DISCRIMINATION SONT GARATIES PAR LA LOI. C’EST VOTRE DROIT Si vous pensez avoir été victime de discrimination, ou vous souhaitez avoir plus d’informations sur les types de discrimination prohibés par la loi, veuillez contacter le coordonnateur des droits de l’homme au 356-5022 ou l’Enquêteur du Bureau des droits de l’homme au 356-5015. QUELLES SONT LES MISSIONS DU BUREAU DES DROITS DE L’HOMME ? Le personnel de la Commission des Droits de l’Homme de la ville d’Iowa City a reçu mandat de l’ordonnance de la ville d’Iowa City sur des droits de l’homme, figurant dans le Titre II du Code de la ville. Le personnel enquête sur les plaintes, coordonne la médiation, conduit la conciliation, applique les dispositions de l’ordonnance sur les droits de l'homme d’Iowa City (et, par extension, les dispositions des lois anti-discrimination au niveau étatique et fédéral), et détermine les voies de recours. Le Bureau des droits de l'homme participe également à des activités éducatives, des recommandations politiques, et d'autres activités visant à promouvoir l'égalité au sein de la Communauté d’Iowa City. QUE SIGNIFIE DISCRIMINATION ? La discrimination illégale consiste à traiter une personne de manière moins favorable par rapport à une autre, sur la base d’un caractère protégé, dans un contexte protégé. La discrimination peut avoir lieu quand une personne est traitée individuellement moins favorable par rapport à une autre en raison d'un ou plusieurs caractères protégés, ou quand une politique ou pratique défavorise un groupe de personnes en raison d'un caractère protégé. QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS ENCEINTE ? La discrimination à l’égard des femmes enceintes est illégale. La loi de 1978 sur la discrimination à l’égard de la femme enceinte précise que la discrimination fondée sur l’état de grossesse fait partie de la catégorie des discriminations sexuelles. CONNAITRE SES DROITS QUE SE PASSE-T-IL SI LA SITUATION S’EMPIRE APRES DEPOT DE MA PLAINTE? Il est illégal d’exercer des représailles contre une personne pour des raisons qui suivent: • dépôt d’une plainte pour traitement discriminatoire, • opposition légitime à une pratique discriminatoire, ou • coopération ou assistance dans une enquête de plainte pour discrimination envers une tierce personne. Si vous avez l’impression d’avoir été victime de représailles pour des raisons ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte sur la base de représailles. Vous pouvez mentionner les représailles dans une plainte initiale adressée à ce bureau. ET SI JE VEUX POURSUIVRE LA PERSONNE/L’ENTREPRISE QUI FAIT PREUVE DE DISCRIMINATION À MON ENCONTRE ? Si vous désirez déposer une plainte auprès des tribunaux, vous devriez en parler avec des avocats expérimentés dans les questions de discrimination. Il vous est possible de demander un avis de droit d’intenter une action 60 jours après réception de votre plainte par le Bureau des droits de l’homme d’Iowa City. Cependant, une fois que cet avis est émis, vous n’aurez que 90 jours pour déposer une plainte auprès du Tribunal d’instance, sinon vous perdrez votre droit de le faire. Nous vous suggérons fortement de trouver un avocat et de discuter avec lui de la date qui vous convient, avant de demander un avis de droit d’intenter une action. Cela vous permettra de gagner du temps et de déposer votre dossier au Tribunal de district. Veuillez noter qu’un avis de droit d’intenter une action ne peut être délivré si (1) il y a déjà un constat de non cause probable, (2) un accord de conciliation a été exécutée, (3) la commission a signifié l’avis d’audience au défenseur, ou (4) la plainte a été administrativement fermée ET deux ans se sont écoulés depuis la date de clôture administrative. Ville d’Iowa City Commission des droits de l’homme 410 E. Washington St. Iowa City, IA 52240 www.icgov.org/humanrights 356-5022 or 356-5015 humanrights@iowa-city.org 10/16 Conciliation Conciliation réussite Conciliation réussite OÙ PUIS-JE PRENDRE LE FORMULAIRE DE PLAINTE ? Le formulaire de plainte peut être obtenu de diverses façons : • Au Bureau des droits de l’homme • Sur la page relatives aux plaintes du site web : http://www.icgov.org/humanrights • En contactant le 319-356-5022 or 319-356-5015 et en demandant à ce que le formulaire vous soit envoyé par mail. COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE ? La plainte peut être déposée de plusieurs façons. • En apportant le formulaire de plainte au Bureau des droits de l’homme au hôtel de ville, troisième niveau. • En envoyant le formulaire de plainte par courrier au Bureau des droits de l’homme, au 410 E. Washington St., Iowa City, IA 52240. • En envoyant par courrier électronique le formulaire dument rempli, signé et daté à humanrights@iowa-city.org QUI PEUT DEPOSER UNE PLAINTE ? Si vous n’êtes pas sûr(e) si vous remplissez les conditions répertoriées ci-dessous, veuillez contacter le 319-356-5022 ou 319-356-5015 et adressez-vous à un agent des droits de l’homme. Pour des plaintes pour discrimination en matière d’emploi, vous pouvez les déposer au Bureau des droits de l’homme d’Iowa City si : • Vous travaillez dans les limites géographiques d’Iowa City, ou • Votre travail ne dépend pas d’un emplacement spécifique (par exemple, vous êtes une infirmière qui dispense des soins à domicile aux patients, ou vous travaillez pour un service de dotation temporaire qui pourrait vous envoyer à différents emplacements selon le travail disponible) ET que le bureau de votre employeur se trouve à l’Iowa City. Il vous est possible de déposer une plainte pour discrimination en matière de logement publics ou privés ou de crédit au Bureau des droits de l’homme d’Iowa City si : • L’entreprise, l’habitation ou le prêteur se trouve dans la ville d’Iowa City. Il vous est possible de déposer une plainte pour discrimination en matière d’éducation au Bureau des droits de l’homme d’Iowa City si : • Il s’agit d’une plainte contre une école communautaire du district d’Iowa City ; ou • Une école qui se trouve physiquement dans la ville d’Iowa City. (Exemple : Si un établissement scolaire a plusieurs sites, il vous est possible de déposer une plainte contre cet établissement si votre campus est à Iowa City, mais PAS si vous fréquentez le site principal qui se trouve dans une autre ville.) • La plainte n’est PAS déposée contre l’Université d’Iowa. À QUI PUIS-JE M’ADRESSER SI JE NE REMPLIS PAS LES CONDITIONS SUSMENTIONNÉES ? La Commission de droits civils d’Iowa (ICRC) traite des plaintes dans tout l’État. Si vous avez été victime d’une discrimination à Coralville, North Liberty, ou tout autre État n’ayant pas de Bureau local des droits de l’homme, veuillez contacter le ICRC au 1-800-457-4416. Pour les plaintes pour discrimination qui ont eu lieu à l’Université d’Iowa, veuillez contacter le UI Equal Opportunity and Diversity Office au 319-335-0705. COMBIEN FAUT-IL PAYER ? Il n’y a aucun frais à payer pour les services offerts par le Bureau des droits de l’homme d’Iowa City. QUAND PUIS-JE DEPOSER UNE PLAINTE ? Votre plainte doit-être déposée dans les 300 jours qui suivent la situation discriminatoire la plus récente pour laquelle vous voulez porter plainte. Toutefois, il est préférable, d’en déposer dès que possible. Si vous portez plainte peu de temps après la situation discriminatoire, il y a de meilleures chances que le dossier soit disponible et que les témoins se rappellent de ce qui s’était passé. AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT ? Vous n’avez pas besoin de prendre un avocat pour porter plainte. Le Bureau des droits de l’homme offre des conseils et de l’assistance durant le processus d’enquête d’une plainte, mais ne donne pas d’avocat et ne joue PAS le rôle de défenseur. Vous pouvez prendre un avocat si vous le souhaitez, tout en sachant que vous devriez payer ses honoraires. LE BUREAU DES DROITS DE L’HOMME D’IOWA CITY OFFRE- T-IL- D’AUTRES SERVICES ? Oui. Nous assurons la médiation des plaintes. Il s’agit là d’une procédure volontaire. Ce service est offert dans les cas où les deux parties acceptent la médiation en toute bonne foi. Nous offrons également des programmes de formation, organisons des événements tels que Breakfast and the Human Rights Youth Awards, et menons d’autres activités visant à éliminer toute discrimination dans notre communauté. Si vous souhaitez qu’un membre du personnel vienne faire une présentation dans votre organisation ou entreprise, Veuillez contacter le 319-356-5022 ou 356-5015. PROCESSUS DE DEPOT DE PLAINTE POUR DISCRIMINATION Plainte déposée Enquête Médiation Entretiens d’enquête avec les témoinsAucunerésolutionRésolution Rassemblement des documents pertinents AFFAIR CLASSEE AFFAIR CLASSEE AFFAIR CLASSEE AFFAIR CLASSEE AFFAIRECLASSEE AFFAIR CLASSEE Appels de plainte Détermination à ne défendre aucune cause probable Révocation de décision Conciliation Audience Publique Intervention des Agences Conciliation non réussite Rapport de synthèse de l’enquête menée par l’enquêteur des droits de l’homme Plainte déposée auprès du Coordonateur des droits de l’homme ; décision prise sur la base des preuves recueillies pendant l’enquête Détermination de cause probable Les preuves montrent qu’il y a une raison de croire qu’une discrimination illégale a eu lieu AUCUNE Détermination de cause probable Les preuves ne montrent pas qu’une discrimination illégale a eu lieu